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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-76 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS TITRE II : RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE |
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Après le Titre II : Renforcer l’efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « et par laquelle il peut se faire comprendre »
Objet
Amendement de coordination relatif au régime linguistique.