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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-77

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 2, première phrase 

Après le mot :

suffisante

insérer les mots 

et par laquelle il peut se faire comprendre

Objet

Amendement de coordination relatif à la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu.