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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-81

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 2

Remplacer les mots : 

à la fin, il est ajouté les mots : «française »

par les mots :

et remplacer le mot : « société » par les mots : « sûreté de l'Etat »

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article L. 711-6 relatif aux cas de refus ou de cessation du statut de réfugié.

Pour le second cas qui concerne une personne condamnée en dernier ressort en France soit d'un crime, soit d'un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, l'article ajoute une condition, que la présence de l'intéressé constitue une menace grave pour la société.

La notion de « menace grave pour la société », aux contours flous, est moins précise que celle de « menace grave pour la sûreté de l'Etat ». C'est pourquoi nous proposons d'appliquer cette même rédaction pour les deux cas de refus ou de cessation du statut de réfugié.