Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-84 rect.

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Après l'alinéa 1,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° A l'article L. 721-4, après le mot : « sexe », insérer les mots : « et par langue utilisée »

Objet

Cet amendement vise à préciser que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par langue d’instruction des demandes d'asile.