Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-85 rect.

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de la GONTRIE, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Après l'alinéa 2,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Au huitième alinéa de l'article L. 722-1, après le mot : « enfants » sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles et des personnes transgenres » ;

Objet

L'article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l'homme, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, de défense des droits des femmes ou de défense des droits des enfants de saisir le conseil d'administration d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.

Cet alinéa propose d'accorder ce droit aux associations de défense des homosexuel(le)s et personnes transgenres, par cohérence avec la protection accordée aux personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelles ou leur identité de genre.