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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-87

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'office de convoquer le demandeur à son entretien personnel « par tout moyen ». 

Certes, l'article prévoit que ce moyen doit garantir la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur. Mais considérant que le non-respect de ces garanties ne pourra être ni évalué ni sanctionné, l'effectivité de cette garantie est nulle. 

Or, l'entretien personnel est un moment essentiel de l'instruction d'une demande d'asile. Cela impose que le demandeur soit convoqué selon des modalités solides.

C'est d'autant plus important que les conséquences d'un non-respect à une convocation à un entretien sont extrêmement lourdes : l'article 9 du projet de loi prévoit désormais qu'une absence aux entretiens mettra fin immédiatement et de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Ce déséquilibre manifeste entre d'un côté les modalités de convocation et de l'autre les conséquences résultant d'une absence à une convocation n'est pas acceptable.