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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-89

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la notification de la décision de l'office peut se faire par tout moyen. 

Cette modalité de notification ne garantit pas que le demandeur aura accès dans un délai raisonnable à la décision de l'office.

Il peut ne pas avoir aisément accès aux réseaux téléphoniques ou numériques et auquel cas, cela retardera d'autant le moment où il prendra connaissance de la décision de l'office. Or, le temps pour lui est compté pour pouvoir faire son recours en cas de décision de rejet. C'est d'autant plus essentiel que le projet de loi diminue à 15 jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile.