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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-90

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme de la GONTRIE, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la notification d'une décision d'irrecevabilité peut se faire par tout moyen.