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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-93

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas

Objet

Les alinéas 12 à 15 ont pour effet de faire coexister deux cas de clôture similaire dans leur principe mais distinct dans leur périmètre :

♦ Le cas dans lequel le demandeur n'aura pas introduit sa demande d'asile dans les délais. L'office pourra alors prendre une décision de clôture.

♦ Le cas (nouveau) dans lequel le demandeur n'aura pas introduit sa demande d'asile. L'office devra alors prendre une décision de clôture. 

La coexistence de ces deux régimes pose un problème en terme de cohérence juridique, ainsi qu'au regard du principe d'intelligibilité de la loi.