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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-97

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SUEUR et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'extension des cas dans lesquels la Cour nationale du droit national pourra statuer à juge unique dans un délai de cinq semaines.

L’article propose d’étendre les audiences par juge unique pour les recours contre les décisions de cessation de la protection pour cause de menace grave, ce qui nous semble une mauvaise option pour deux raisons.

D'une part, pour une raison de principe. Les décisions prises après audience collégiale, ce qui doit constituer la règle de droit commun, représentent déjà moins d’une décision sur deux. Cette extension des décisions à juge unique affaiblira donc encore davantage le principe de l'audience collégiale.

D'autre part, pour une question d’efficacité. Les demandes soulevant des questions d’ordre public devraient en toute hypothèse être examinées en formation collégiale en raison de la sensibilité des enjeux en présence.