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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-99

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

..) Après la troisième phrase, est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve »

Objet

Cet amendement vise à supprimer, en cas d'audience par vidéo-conférence, la possibilité selon laquelle l’interprète puisse ne pas être physiquement présent aux côtés du demandeur mais dans la salle où se tient l'audience de la Cour.

L'interprétariat à distance altère nécessairement la traduction du récit du demandeur. Il n'y a donc pas lieu de faciliter cette modalité d'organisation de l'audience au seul motif que la Cour n'a pas été en mesure d’audiencer le dossier dans des conditions assurant la présence d'un interprète aux côtés du demandeur.