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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-1 rect. 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUGONET et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONNE et BONHOMME, Mme BORIES, MM. BOUCHET et BRISSON, Mmes BRUGUIÈRE et CANAYER, MM. CARDOUX, CHAIZE et CHATILLON, Mmes de CIDRAC et Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et DUFAUT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE et DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, HURÉ, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. LELEUX et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAYET et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PACCAUD, PEMEZEC, PIEDNOIR, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et RAIMOND-PAVERO, MM. REICHARDT, REVET, SAVARY, SCHMITZ et SIDO, Mme THOMAS et M. VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° » sont insérés les mots : « et de l’alinéa précédent, »
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir la participation de Parlementaires dans les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).
NB :La présente rectification porte sur la place de l'amendement au sein de la proposition de loi.