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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-18 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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I. Alinéa 5
Supprimer la seconde phrase.
II. Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir une plus grande liberté d'action à l'organe délibérant des EPCI dans les modalités de mise en œuvre de leurs compétences.
Les pôles territoriaux qui peuvent déjà être mis en œuvre seraient ainsi consacrés dans la loi mais leurs modalités de mise en œuvre seraient laissées à la liberté des élus qui ont su inventer des solutions diverses et innovantes sur leurs territoires. Il n'y a dès lors pas lieu de les contraindre dans leurs actions par des règles uniformes et rigides.