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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-22 rect. 6 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, KERROUCHE, Joël BIGOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou d'adhérer à des syndicats mixtes ayant le même objet
Objet
Cet amendement vise à garantir que le dispositif de prise de participation au capital s'exerce dans le cadre des compétences des départements afin d’éviter que ceux-ci détiennent des participations dans des sociétés dont l’objet social ne relèverait pas de compétences que la loi leur attribue.
Par ailleurs, il prévoit l'extension du dispositif aux syndicats mixtes de sorte à permettre aux départements d'adhérer auxdits syndicats mixtes.