|
commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-44 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DUPLOMB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
|||||
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié:
A la 1ère phrase de l'alinéa 1, il est inséré après les mots " la politique d'action sociale", les mots " et l'action sociale familiale".
Objet
Cet amendement a pour objectif de rationaliser l'action sociale familiale au niveau des départements. En effet, cela permettrait d'éviter des doublons notamment et d'harmoniser l'action des caisses d'allocation familiales à cet échelon pertinent. Cela permettrait in fine une meilleure gestion et utilisation de l'argent public.