AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

contiguës

par les mots :

formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave

2° Après les mots :

délibérations concordantes

insérer les mots :

de leurs conseils municipaux

3° Après les mots :

sous réserve

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

de ne pas créer d’enclave ou de discontinuité territoriale dans le périmètre d’un tel établissement et de respecter les seuils de population définis au 1° du III de l'article L. 5210-1-1. Ces délibérations définissent le périmètre du nouvel établissement, la catégorie à laquelle il appartient et ses statuts.

II. – Alinéa 3

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

saisit pour avis

par les mots :

notifie ces délibérations à

et les mots :

ainsi que

par les mots :

ainsi qu’aux

b) Après les mots :

cet établissement

supprimer la fin de cette phrase.

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« En cas de désaccord avec ce retrait, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l'une de ses communes membres peut saisir la commission départementale de la coopération intercommunale dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Le représentant de l'État dans le département dispose de la même faculté dans un délai d'un mois à compter de la dernière délibération mentionnée au premier alinéa. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa première saisine pour se prononcer.

« Sauf si la commission s’y est opposée à la majorité des deux tiers de ses membres dans le délai imparti, le représentant de l’État dans le département constate par arrêté le retrait prévu au premier alinéa, ainsi que la création du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le présent amendement a pour objet de préciser la procédure de retrait-création d'un EPCI à fiscalité propre prévue à l'article 10.