|
commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-50 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 14 |
|||||
Alinéa 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles existantes à la date de publication de la loi n° … du … relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les sociétés auxquelles la proposition de loi étend la possibilité de participation au capital du département sont les sociétés existantes à la date de publication de la proposition de loi.