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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-52 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 16 |
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I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le schéma est mis en œuvre, le cas échéant, par voie de convention.
II. – Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet d'assouplir les modalités de mise en œuvre du schéma départemental de la solidarité territoriale.
Il supprime un renvoi au décret qui paraît superflu.