AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – L'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « Les articles L. 2123-2, 2123-3, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2123-1 à » ;

III. – Alinéa 3

Remplacer la mention : 

2°

par la mention : 

b)

IV. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 2123-4, il y a lieu de lire : "Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées" au lieu de : "Les conseils municipaux visés".

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5215-16 et après le premier alinéa de l’article L. 5216-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 2123-4, il y a lieu de lire : "Les conseils des communautés qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées" au lieu de : "Les conseils municipaux visés". »

Le présent amendement tend à clarifier les modalités d'application du dispositif des crédits d'heures majorés aux métropoles, communautés urbaines et d'agglomération, et à l'étendre aux communautés de communes.