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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-6 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, BAZIN et BONNE, Mmes BORIES et CANAYER, MM. CHATILLON et CUYPERS, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI, MILON, MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PIEDNOIR, PIERRE, PONIATOWSKI, RAPIN, REVET et SAVARY, Mme TROENDLÉ, MM. VASPART et DAUBRESSE et Mmes LAMURE et GRUNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « collectivités territoriales, », la fin du 2° de l’article L. 270 du code électoral est ainsi rédigée : « s’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de remplacer un adjoint et que le conseil municipal a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur. »
Objet
Le présent amendement procède à une coordination au sein du code électoral.