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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-63 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
La précision de la capacité de l'agence à opérer à l'étranger et à mener une action internationale n'apparaît pas utile, dans le sens où l'agence pourra le faire à condition de rester dans le cadre de sa compétence, dans le respect du principe de spécialité.
De surcroît, l'agence doit avant tout se mobiliser dans les territoires pour permettre à des projets innovants et structurants d'émerger. La conduite de relations extérieures n'est donc pas une priorité.