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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-64 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un 7° ainsi rédigé :
7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir, pour l'avenir, la possibilité d'affecter de nouvelles ressources à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, liées à ses missions de développement rural et de revitalisation des territoires. Il pourrait, à cet égard, être prévu de lui affecter la taxe sur les friches industrielles.