AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et de deux députés et deux sénateurs

II.- Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le conseil d’administration doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées d’autre part, ne soit pas supérieur à un.

Cet amendement vise à préciser la composition du conseil d'administration de l'agence pour prévoir que quatre parlementaires y siégeront.

En outre, il vise à appliquer à l'agence l'exigence de la parité homme - femme pour les différentes nominations au conseil d'administration et dans les organes qui en dépendent.