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commission de la culture

Proposition de loi

en faveur de l'engagement associatif

(1ère lecture)

(n° 486 (2017-2018) )

N° COM-15 rect.

19 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. MAGNER, KANNER, TISSOT et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, insérer trois phrases ainsi rédigées :

« L’agence peut mettre à disposition d’ associations reconnues d’intérêt général, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État. Une convention précise les modalités techniques et financières de cette mise à disposition. Elle détermine notamment les obligations incombant à l’utilisateur en ce qui concerne l’entretien ou l’aménagement de l’immeuble. »

Objet

Cet amendement ouvre la possibilité à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre à disposition d'associations reconnues d'intérêt général, des biens immobiliers saisis dans le cadre d'une procédure pénale.