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commission de la culture |
Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (1ère lecture) (n° 486 (2017-2018) ) |
N° COM-4 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, »
par les mots :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ».
Objet
Amendement de cohérence pour fixer un nouveau délai de remise du rapport du Gouvernement au Parlement.