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commission des lois

Projet de loi

lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(n° 487 )

N° COM-11

15 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes de la GONTRIE, JASMIN, ROSSIGNOL, BLONDIN, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, LEPAGE, LUBIN, MEUNIER et MONIER, MM. Jacques BIGOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS D (NOUVEAU)


Après l'article 2 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L1434-2 du Code de santé publique est complété de l’alinéa suivant :

« 4° D'un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. »

 

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans tous les projets régionaux de santé, un volet obligatoire concernant la prévention des violences sexuelles, l’accès aux soins et au suivi médical des victimes de violences sexuelles sur chaque territoire.

Le projet régional de santé a été introduit par la loi Hôpital, patients, santé et territoires, (HPST) du 21 Juillet 2009, et se décline au sein des contrats locaux de santé qui sont des instruments souples de l’action territoriale en matière de santé publique.

Il s’agit d’un partenariat entre les élus locaux, les agences régionales de Santé (ARS), et les associations pour co-construire sur chaque région, des actions concrètes de santé au plus près des populations, à partir des différentes composantes que sont la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.

L’objectif est donc de réduire le fossé qui peut exister entre une volonté nationale manifeste de lutter contre les violences sexuelles et sa matérialisation effective dans le quotidien des victimes (femmes, hommes ou mineurs).

Cette prise en charge protéiforme et dynamique, fait donc du projet régional de santé, un outil tout indiqué, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles.