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commission des lois

Projet de loi

lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(n° 487 )

N° COM-33

18 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, BLONDIN, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, JASMIN, LEPAGE, LUBIN, MEUNIER et MONIER, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi n°84 d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars 2018, est approuvé par la présente loi. »

Objet

Le rapport annexé à la proposition de loi n°84 d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des victimes d’infractions sexuelles adoptée par le Sénat le 27 mars 2018 (Rapport n°372 enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 2018), présente un ensemble de mesures permettant de mieux protéger les mineurs contre les infractions sexuelles. La protection des mineurs contre les violences sexuelles appelle une stratégie globale reposant sur quatre piliers : prévenir les violences sexuelles à l’encontre des mineurs ; favoriser l’expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ; améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ; disjoindre la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles du procès pénal. La stratégie globale visant à mieux protéger les mineurs contre les violences sexuelles étant présentée par un ensemble de mesures dans le rapport annexé à la proposition de loi n°84 d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des victimes d’infractions sexuelles, il est donc annexé à la présente loi.