Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(n° 487 )

N° COM-36

18 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes de la GONTRIE et ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et SUTOUR, Mmes LEPAGE, MEUNIER, LUBIN, JASMIN, Martine FILLEUL, CONWAY-MOURET, BLONDIN, MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :

« Dans le cas où des faits seraient constitutifs d’infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des articles 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, et qui sont signalés après l’extinction du délai de prescription, le Procureur de la République peut diligenter une enquête visant à s’assurer que l’auteur présumé des infractions dénoncées n’a pas commis d’autres infractions dont le délai de prescription n’est pas écoulé. »

Objet

Même après l’extinction du délai pendant lequel les autorités judiciaires pouvaient être mises en mouvement, si des faits relevant des infractions listées aux articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des articles 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal (les atteintes volontaires à la vie, les actes de torture et de barbarie, les violences volontaires ayant entrainé une infirmité permanente, les viols, les autres agressions sexuelles, les atteintes sexuelles sur mineur.e de quinze ans), sont signalés, le Procureur de la République a la possibilité de diligenter une enquête afin de s’assurer que l’auteur présumé des faits dénoncés ne s’est pas rendu coupable d’autres infractions à caractères sexuels.