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commission des lois

Projet de loi

lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(n° 487 )

N° COM-37

18 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, BLONDIN, MEUNIER, MONIER, JASMIN et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Les alinéas 14 et 15 sont supprimés

Objet

Le droit en vigueur dispose que le viol est constitué par une pénétration commise avec violence, menace, contrainte ou surprise. C’est la pénétration qui différencie le crime de viol des autres agressions sexuelles. Dès lors, mentionner la pénétration au sein des circonstances aggravantes du délit d’atteinte sexuelle sur mineur.e de 15 ans fait courir le risque d’une déqualification d'un viol sur mineur.e en atteinte sexuelle aggravée. La rédaction du projet de loi est d’autant plus dangereuse qu’elle ne crée un régime dérogatoire à la qualification criminelle de viol que pour les mineur.e.s victimes de moins de 15 ans. La rédaction qui est proposée par le projet de loi peut encourager la possibilité de correctionnaliser un viol.