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commission des lois

Projet de loi

lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(n° 487 )

N° COM-42

18 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, BLONDIN, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, JASMIN, LEPAGE, LUBIN, MEUNIER et MONIER, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 7

A l’alinéa 7, les mots « contraventions de 4e classe » sont remplacés par les mots « contraventions de 5e classe ».

Objet

Le présent amendement hausse la pénalisation de la future infraction d’outrage sexiste sous l’empire des contraventions de 5e classe, considérant qu’en l’état du droit en vigueur, les contraventions de 4e classe ne concernent pas les atteintes à l’intégrité d’autrui mais davantage les atteintes aux biens.