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commission des lois

Projet de loi

lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(n° 487 )

N° COM-44

18 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes de la GONTRIE, Martine FILLEUL, ROSSIGNOL et BLONDIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et SUTOUR, Mmes LEPAGE, MEUNIER, LUBIN, JASMIN, CONWAY-MOURET, MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots « d’une victime » ;

2° Au deuxième alinéa, à la fin de la phrase, les mots « du mineur » sont remplacés par les mots « de la victime ».

Objet

L’objet de cet amendement est d’étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition au cours d’une enquête, actuellement prévu pour les mineurs, à toutes les victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47, notamment de viol, quel que soit leur âge. Cette disposition permettrait de leur épargner le traumatisme lié à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la décrivant, l'agression subie. L'enregistrement audiovisuel permet également de prendre en considération les éléments non verbalisés (attitudes, silences, mimiques...) de l'audition qui peuvent être déterminants pour la compréhension et l'interprétation des réponses de la victime.