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commission des lois |
Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (n° 487 ) |
N° COM-45 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de la GONTRIE, Martine FILLEUL et ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et SUTOUR, Mmes LEPAGE, MEUNIER, LUBIN, JASMIN, CONWAY-MOURET, BLONDIN, MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État prévoit l’obligation d’une signalisation apparente dans les moyens de transport collectif rappelant l'interdiction de l’outrage sexiste et sexuel.
Objet
Cet amendement vise à mettre en place, à des fins pédagogiques et dissuasives, une obligation de signalisation apparente dans les moyens de transport collectif rappelant que l’outrage sexiste est prohibé, de la même manière qu’il en existe pour l’interdiction de fumer.