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commission des lois

Projet de loi

lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(n° 487 )

N° COM-46 rect.

20 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, BLONDIN, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, JASMIN, LEPAGE, LUBIN, MEUNIER et MONIER, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...Après l'article 222-22-2, est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé :

« art. 222-22-3. Tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec un mineur de 13 ans constitue le crime de violence sexuelle sur enfant. Il est puni de 20 ans de réclusion criminelle. La tentative est punie des mêmes peines. »

Objet

Cet article crée une nouvelle incrimination pénale. Il affirme que tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec une personne mineure de treize ans est un crime de violence sexuelle sur enfant puni des peines de 20 ans de réclusion criminelle. La tentative est punie des mêmes peines.

Cet article s’insère dans un dispositif d’amélioration de la protection des mineur.e.s victimes d’infractions sexuelles : seuil d’âge à treize ans en dessous duquel un.e mineur.e ne peut pas avoir consenti à un acte de pénétration sexuelle avec une personne majeure.

Cette position est partagée par le Haut Conseil à l'Égalité (16.04.2018) qui souhaite que soit fixé un interdit clair à destination des adultes de ne pas pénétrer sexuellement des enfants et qu'un seuil d'âge soit fixé à 13 ans.

Le Conseil National de Protection de l'enfance recommande d'instaurer une infraction criminelle spécifique, posant l’interdiction absolue pour tout majeur de commettre un acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans.

La délégation aux Droits des femmes du Sénat a acquis la conviction qu’il est nécessaire d’instaurer un seuil d’âge de 13 ans de préférence à celui de 15 ans.

Le Président Emmanuel Macron a annoncé le 25 novembre 2017, lors de son discours sur la lutte contre les violences faites aux femmes, que le Code pénal comblerait le vide autour de l'âge minimum sur le consentement.