AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots « renouvellement du conseil municipal », par les mots « renouvellement général des conseils municipaux »

L’expérience a prouvé que les services préfectoraux et la DGCL interprétaient restrictivement la notion de renouvellement du conseil municipal.

Ainsi, lorsqu’un parlementaire a du démissionner de son poste de maire pour raison de cumul, après la création de la commune nouvelle, il a été enjoint à la commune nouvelle de procéder au renouvellement total de son conseil municipal, suivant la nouvelle configuration du conseil, alors que la loi précisait que la commune n’y était pas astreinte, jusqu’au « renouvellement du conseil ».

Il convient donc bien de sécuriser le dispositif en précisant que les dispositions des articles 258 et 270 du code électoral ne sont pas applicables jusqu’au « renouvellement général des conseils municipaux », pour que la dérogation prenne tout son sens.