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commission des lois

Proposition de loi

Communes nouvelles et diversité des territoires

(1ère lecture)

(n° 503 )

N° COM-9

3 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. de BELENET, RICHARD, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par 7 alinéas ainsi rédigés :

« 3° L’article L. 5741-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, par une ou des communes nouvelles mentionnées au I de l'article L. 2113-5 » ;

b) À la second phrase du premier alinéa du I, après les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés les mots : « ou une ou des communes nouvelles mentionnées au I de l'article L. 2113-5 » ;

c) À la second phrase du premier alinéa du I, l'occurence « peut » est remplacer par l'occurence « peuvent » ;

d) A la première phrase du second aliéna du I, après les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés les mots : « et des communes nouvelles mentionnées au I de l'article L. 2113-5  » ;

e) A la première phrase du second aliéna du II, les mots : « entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent » sont supprimés ;

f) A la seconde phrase du second alinéa du II, les mots « Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose » sont remplacés par les mots : « Les membres disposent ». 

Objet

Le présent amendement offre la faculté aux communes nouvelles telles qu’elles sont instituées au I de l'article L. 2113-5 de la présente proposition de loi d’adhérer à un pôle d’équilibre territorial et rural, au même titre que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 

La proposition de loi n'offre ici qu'une faculté d'adhésion aux "communes-communautés" à un pôle métropolitain ( art L5731-1 du CGC). 

Des mesures de coordination nous apparaissent donc nécessaires pour lui fournir, pour ainsi dire, sa pleine opérationnalité législative.