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commission des lois

Proposition de loi

présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-2 rect. bis

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. FRASSA, Mme DEROMEDI, MM. del PICCHIA et LE GLEUT et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER


Après l'article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-6.- La commission nationale des bourses de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »

Objet

Cet amendement prévoit de maintenir la présence de parlementaires dans la commission nationale des bourses de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.