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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-20 rect. 6 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER |
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Après l'article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre premier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre XI.
« Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.
« Art. L. 14-11-1 . - I. La commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’élever au rang législatif la commission permanente pour la protection sociale (CPPS) des Français de l’étranger, en vue de garantir la présence de parlementaires en son sein.
La composition de la CPPS est actuellement fixée par l’article 3 du décret n°92-437 du 19 mai 1992, qui dispose que la commission comprend notamment un député et un sénateur représentant les Français établis hors de France.