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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-36 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 23 |
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I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, placé auprès de l’Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l’environnement et du développement durable,
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de l’autorité et
et les mots :
placé auprès d’elle
Objet
Cet amendement vise à supprimer des précisions inutiles concernant le Haut comité de la qualité de service dans les transports.