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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-37 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 26 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il préférable de ne pas donner de fondement législatif au comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, et donc de mettre fin à la présence de parlementaires en son sein, car ses missions pourraient être utilement exercées par le Haut conseil à la vie associative.