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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-50 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 50 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’énergie compte, parmi ses membres, autant de députés que de sénateurs (trois)