AMENDEMENT

I.- Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….° Au 2° du I de l’article L. 321-1, les mots : « De parlementaires » sont remplacés par les mots : « D’un député et d’un sénateur » ;

II.- Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 341-17, les mots : « députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées » sont remplacés par les mots : « deux députés et de deux sénateurs ».

Conformément à l’article L.O. 145 du code électoral, cet amendement vise à préciser le nombre de parlementaires siégeant au sein de :

-          l’Agence nationale de l’habitat (un député et un sénateur) ;

-          la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (deux députés et deux sénateurs).