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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-58 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 69 |
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Article 69
I.- Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et de leurs suppléants
II.- Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et leurs suppléants
III.- Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
et de leurs suppléants
Objet
Cet amendement vise à garantir la présence de suppléants au sein :
- du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ;
- de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.