AMENDEMENT

Alinéa 59, seconde phrase

Supprimer les mots :

, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité « toiletter » la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure en supprimant des dispositions de nature règlementaire concernant le délégué interministériel à la coopération technique internationale et le comité d’orientation d’Expertise France.

Cet amendement poursuit la même logique : la loi n’a pas vocation à préciser la liste des ministres devant proposer un candidat pour la présidence d’Expertise France ; cela relève de la libre organisation du Gouvernement.