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commission des lois

Proposition de loi

présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-7

1 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GRAND


ARTICLE 3


Supprimer les mots : « du I ».

Objet

Amendement rédactionnel en lien avec la modification de l’article 1er.