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Proposition de loi

présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-1 rect.

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, Mme DEROMEDI, MM. del PICCHIA et LE GLEUT et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 69


Alinéa 11

Remplacer les mots :

un député et un sénateur

par les mots :

deux députés et deux sénateurs

 

Objet

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) coordonne un réseau de près de 500 lycées français à l’étranger.

Son conseil d’administration comprend aujourd’hui deux députés et deux sénateurs.

La version initiale de la proposition de loi maintenait ce nombre de parlementaires. L’Assemblée nationale l’a réduit à un député et un sénateur, dans le cadre d’une rédaction globale de l’article 69.

Cet amendement propose de maintenir le nombre actuel de parlementaires au sein de l’AEFE (soit deux députés et deux sénateurs).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-2 rect. bis

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. FRASSA, Mme DEROMEDI, MM. del PICCHIA et LE GLEUT et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER


Après l'article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-6.- La commission nationale des bourses de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »

Objet

Cet amendement prévoit de maintenir la présence de parlementaires dans la commission nationale des bourses de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-3

1 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GRAND


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Chaque assemblée, après consultation de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, détermine les règles destinées à assurer la parité dans les nominations de parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement.

Elle précise les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur sont remplacés en cas de cessation anticipée du mandat au sein d'un organisme.

Elle s'efforce à reproduire sa configuration politique dans l'ensemble des nominations effectuées dans ces organismes.

Elle veille à la mise en œuvre de ces règles dans les conditions déterminées par son règlement.

Objet

Sans remettre en cause le nécessaire égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, il est proposé de laisser aux assemblées le soin de déterminer dans leur règlement respectif les règles de nominations et de remplacements des députés et des sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement.

En effet, en inscrivant de telles dispositions dans la loi, l’article 1er de cette proposition de loi vient fixer des règles assez complexes.

De plus, avec la réduction annoncée du nombre de parlementaires, il y aura une diminution du nombre de département où l’élection sénatoriales se déroulera au scrutin proportionnel qui permet aujourd’hui la parité.

Ainsi, dans le cas d’une nomination d’un député et d’un sénateur dans les conditions fixées au I de l’article 1er, une assemblée pourrait être privée de nommer une femme qualifiée et expérimentée dans un organisme au motif que le tirage au sort lui impose de nommer un homme.

Cet amendement propose donc de renvoyer les questions de parité et de pluralité aux règlements des assemblées, comme les questions de déontologie.






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présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-4

1 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GRAND


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Le présent article ne s'applique pas lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées.

Objet

L’Assemblée nationale a modifié le V de l’article 1er concernant les nominations de parlementaires désignés parmi les députés et les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées.

L’Assemblée nationale et le Sénat doivent désormais faire en sorte, autant qu’il est possible, que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur un.

Cette règle complexifiera le respect de la pluralité des nominations.

En effet, dans un département comptant trois sénateurs, si la majorité sénatoriale dispose de deux sièges (une femme et un homme) et l’opposition un siège (un homme), c’est le sexe de l’opposant qui imposera le choix du sénateur de la majorité.

A titre d’exemple, en application de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le Président du Sénat a nommé le 18 décembre 2017 des sénateurs au sein des commissions départementales chargées de statuer sur les catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour 78 départements concernés (cinq parlementaires ou plus).

Il ressort de l’analyse de ces nominations :

- 26 départements avec une nomination paritaire

- 45 départements avec une nomination exclusivement masculine

- 7 départements avec une nomination exclusivement féminine

Sur les 45 nominations exclusivement masculines, il convient de noter que 20 d’entre elles ne pouvaient être paritaire en l’absence de sénatrice élue dans le département concerné.

Sur les 7 nominations exclusivement féminines, 5 d’entre elles auraient pu être paritaire.

Il est donc proposé de revenir à inapplication de cet article à ces nominations, initialement prévue par les auteurs de ce texte.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-5

1 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GRAND


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression en lien avec l’inscription de la pluralité dans le règlement des assemblées.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-6

1 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GRAND


ARTICLE 2


Supprimer les mots : « du I ».

Objet

Amendement rédactionnel en lien avec la modification de l’article 1er.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-7

1 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GRAND


ARTICLE 3


Supprimer les mots : « du I ».

Objet

Amendement rédactionnel en lien avec la modification de l’article 1er.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-8 rect.

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65


Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est composée également de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. ».

Objet

Sur le modèle de l’intégration récente des parlementaires au sein des commissions DETR, il est proposé de les intégrer également au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) dont le rôle a été majeur ces dernières années dans le cadre des fusions d’intercommunalités.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-9

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. HUGONET et BABARY, Mme Laure DARCOS, MM. CHAIZE et DUFAUT, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, MEURANT et KAROUTCHI, Mme BORIES, M. CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KENNEL, MAYET, PACCAUD, LAMÉNIE, POINTEREAU et PEMEZEC, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. REICHARDT, SAVARY, SCHMITZ et SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65


Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »

2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° » sont insérés les mots : « et de l’alinéa précédent, »

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir la participation de Parlementaires dans les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-10

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GUILLEMOT, M. LECONTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 11 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :

Après l’alinéa 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Son conseil d’administration comprend également parmi ses membres un député et un sénateur ».

Objet

L’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) dispose d’un Conseil d’Administration qui réunit les représentants de l’État, des représentants des collectivités et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, des conseils départementaux et régionaux, d’Action Logement, de l’Union Sociale pour l’Habitat, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de l’Agence Nationale de l’Habitat, des sociétés d’économie mixte, des locataires ainsi que des personnalités qualifiées.

Chaque année le parlement débat du programme 147 « politique de la ville » rattaché à la mission « Cohésion des territoires » qui consacre en moyenne annuelle près de 430 millions d’euros. Conjointement il vote les crédits dédiés à la mise en œuvre par l’ANRU du Nouveau Programme National pour le Renouvellement Urbain (2014-2024) en application de l’article 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Au regard des principes de bonne gouvernance, il apparait nécessaire que des représentants du Parlement puissent être présents au sein de l’organe délibérant de l’ANRU.

Au regard de ces principes et de la volonté de faire participer très directement les représentants de la Nation à la gestion des grandes orientations de l’ANRU, cet amendement propose qu’un représentant de chaque assemblée puisse désormais siéger au sein de son Conseil d’Administration.






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présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-11 rect. bis

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER


Après l'article 34 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-6.- I.- La commission nationale des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II.- Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »

Objet

La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique indique dans son article 13 qu’ « un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa détermination ».

Les parlementaires, jusqu’à présent nommés par décret, qui participaient à cette commission nationale des bourses, ne pourront plus le faire à partir du 1er juillet 2018. Au regard de l’impact de cette politique publique pour les Français établis hors de France, il convient de préciser par la loi que des parlementaires participent à cette commission nationale qui, pour l’année scolaire 2017 / 2018, élabore des propositions d’attribution pour plus de 104,5 millions d’Euros au bénéfice de près de 25 000 boursiers, ceci au titre du budget affecté par la Loi de Finances au programme 151. Cette commission nationale étudie les délibérations de l’ensemble d’une centaine de conseils consulaires à travers le monde, réunis en format « commissions locales de bourses scolaires ».






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-12 rect. bis

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre premier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre XI.

« Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.

« Art. L. 14-11-1 . - I. La commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »

Objet

La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique indique dans son article 13 qu’ « un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa détermination ».

Dans le cas présent, le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 institue une « commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger » dont il convient par le présent amendement d’établir une base juridique pour la présence de parlementaires.

Ceux-ci étaient nommés par décret, mais ce fonctionnement ne pourra pas se perpétuer au-delà du 1er juillet  2018. Au regard de l’impact de cette politique publique pour les Français établis hors de France, il convient de préciser par la loi que des parlementaires participent à cette commission permanente. Les propositions d’attribution qu’effectue cette commission regroupe les travaux de plus de 130 conseils consulaires réunis annuellement sous format « action sociale » et élabore des propositions d’attribution des allocations de solidarité, adultes handicapés, enfants en détresse et d’autres aides sociales. Elle se prononce aussi sur les subventions aux organismes locaux d’entraide et de solidarité. Le budget, au sein du programme 151 pour ces aides s’élève à plus de 15 millions d’Euros.






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présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-13

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 69


Alinéa 11

les mots :

un député et un sénateur

sont remplacés par les mots :

deux députés et deux sénateurs

Objet

Cet amendement porte à deux députés et deux sénateurs, au lieu de un député et un sénateur, la représentation parlementaire au sein de l'AEFE (Agence pour l'enseignement du Français à l'étranger).

Cette représentation, conforme à la proposition de loi du Président du Sénat, permettra d'assurer le pluralisme affiché comme l'un des objectifs à atteindre.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-14

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes GUILLEMOT et BLONDIN, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CARTRON, MM. DEVINAZ, DURAN et FICHET, Mmes GHALI et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE et IACOVELLI, Mme LIENEMANN, M. MADRELLE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT et MM. TEMAL et VAUGRENARD


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

L'article 1er de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 24 février 2014 est ainsi modifié

Apres le II de l'alinéa 10 il est ajouté un alinéa 11 ainsi rédigé

" Le conseil de l'Observatoire National de la Politique de la ville comprend parmi ses membres un(e) député(e) et un(e) sénateur"

Objet

L'Observatoire National de la Politique de la Ville - ONPV- instauré par la loi n° 2014-173 du  21 février 2014 dite loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a succédé à l'Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles -ONZUS et au Comité d'évaluation et de suivi de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine- CES de l'ANRU.

L'ONPV a pour mission l'observation de la situation socio-économique et urbaine des quartiers prioritaires et l'évaluation des politiques publiques qui y sont déployées.A ce titre et sur demande du Conseil National des Villes, il produit des études thématiques qui concourent à la conception, à l'élaboration et au suivi de la politique de la ville.Conjointement, l'Observatoire élabore annuellement un rapport sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste de leur agglomération. Ce rappport est remis au Gouvernement et au Parlement par le Président du Comité d'Orientation de l'ONPV. Il participe donc à la définition du programme 147 " politique de la ville" rattaché à la mission " Cohésion des territoires" qui consacre en moyenne annuelle pres de 430 millions d'euros.

Au regard des principes de bonne gouvernance, de recherche d’une plus grande efficience laquelle se fonde notamment sur une diversification des compétences et des expertises, de l’élaboration d’une stratégie performante, d’une meilleure prise en compte des parties prenantes dans les décisions du conseil, il apparait nécessaire que des représentants du Parlement puissent être présents au sein du conseil de l’ONPV.

Au regard de ces principes et de la volonté de faire participer très directement les représentants de la Nation à la gestion des grandes orientations de l’ONPV, cet amendement propose qu’un représentant de chaque assemblée puisse désormais siéger au sein du conseil de l’ONPV.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-15

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. MENONVILLE


ARTICLE 1ER BIS


Remplacer les mots : 

"doit s'efforcer, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat, de reproduire leur configuration politique"

par les mots :

"s'efforce d'assurer la représentation des groupes politiques constitués à l'Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que des parlementaires n'appartenant à aucun groupe"

Objet

L'article 1er bis, issu de la rédaction adoptée à l'assemblée nationale et bien que reprenant des éléments du règlement de l'Assemblée nationale, n'apparaît pas apporter les garanties de clarté et de lisibilité nécessaires à la représentation des différentes composantes de l'Assemblée et du Sénat en termes de nomination de parlementaires au sein d’organismes extraparlementaires.

S'ils partagent le souci de garantir le pluralisme des désignations au sein des organismes extérieurs au parlement, les auteurs du présent amendement préfèrent une rédaction appelant à la représentation des différents groupes politiques, constituées tant l'Assemblée qu'au Sénat, ainsi que de celle des parlementaires n'appartenant à aucun groupe.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-16

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes LABORDE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

L'article 34 prévoit d'inscrire dans la loi le mode de désignation des parlementaires siégeant au sein de l'Observatoire de la laïcité.

Cet observatoire, dont la création et la composition sont définies par le décret n° 2007-425 du 20 mars 2007, est composé d'un président, de 7 représentants de ministères ou d'administrations, de 10 personnalités qualifiées et de 4 parlementaires (2 Députés et 2 Sénateurs). La surreprésentation des deux premiers collèges ne permet pas aux parlementaires membres de l'observatoire de peser dans ses travaux. Ce faisant, l'utilité de leur présence ne paraît pas se justifier. Le présent amendement vise donc à ne pas inscrire les  dispositions relatives aux nominations de parlementaires au sein de l'Observatoire de la laïcité, aboutissant, selon l'article 13 de la loi organique n°2017-1338, du 15 septembre 2017, pour la confiance dans la vie politique, à ce que des parlementaires n'y siègent plus, à partir du 1er juillet 2018.






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(n° 504 )

N° COM-17

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RICHARD


ARTICLE 9


Compléter l’alinéa 4 par les mots :

«, et leurs suppléants ».

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre la désignation de suppléants pour les parlementaires qui siègent au sein du conseil national de l’habitat, conformément aux dispositions actuellement en vigueur au niveau réglementaire. Cet amendement n’a donc pas pour vocation de modifier l’état du droit, mais uniquement de tenir compte de l’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique imposant que la présence et les conditions de désignation de parlementaires au sein d’institutions ou d’organismes extérieurs soient établies par voie législative.

La présence de suppléants permet d’une part d’assurer une représentation plus effective des élus nationaux au sein de cette instance, chargée de donner un avis sur les textes relatifs aux aides personnelles au logement et à la mixité sociale. D’autre part, les élus des collectivités territoriales (communes, départements, régions) disposent de suppléants au sein du collège des élus. Enfin, les suppléants permettent d’atteindre le quorum dans de meilleures conditions.






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(n° 504 )

N° COM-18

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RICHARD


ARTICLE 11


Alinéa 6

Après le mot :

« membres » 

insérer le mot :

« titulaires »

et compléter cet alinéa par les mots :

« ainsi que pour chacun d’eux un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur ».

Objet

Cet amendement prévoit que les parlementaires désignés pour siéger en tant que membres titulaires à l’Observatoire de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement sont, en cas d’empêchement de participer à une réunion de cet organisme pour quelque cause que ce soit, remplacés par un suppléant pour chaque titulaire, ayant la même qualité de député ou de sénateur. L’article D. 239-27 du code de l’éducation prévoit en effet actuellement la possibilité que l’ensemble des membres de l’Observatoire puisse être remplacés par des suppléants.






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(n° 504 )

N° COM-19 rect.

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG


ARTICLE 69


Alinéa 11

Remplacer les mots :

un député et un sénateur

par les mots :

deux députés et deux sénateurs

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article L. 452-6 du code de l’éducation afin de tenir compte de la composition actuelle du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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(n° 504 )

N° COM-20 rect.

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. YUNG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER


Après l'article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre premier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre XI.

« Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.

« Art. L. 14-11-1 . - I. La commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’élever au rang législatif la commission permanente pour la protection sociale (CPPS) des Français de l’étranger, en vue de garantir la présence de parlementaires en son sein.

La composition de la CPPS est actuellement fixée par l’article 3 du décret n°92-437 du 19 mai 1992, qui dispose que la commission comprend notamment un député et un sénateur représentant les Français établis hors de France.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-21 rect.

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. YUNG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER


Après l'article 34 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-6.- I.- La commission nationale des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France.

« II.- Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’élever au rang législatif la commission nationale des bourses (CNB) instituée auprès du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), en vue de garantir la présence de parlementaires en son sein.

La composition de la CNB est actuellement fixée par l’article D. 531-50 du code de l’éducation, qui dispose que la commission comprend, outre son président, vingt-trois membres, dont deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France.






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(n° 504 )

N° COM-22

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

L’article 30 précise que le Conseil d’administration de l’Office franco-québécois pour la jeunesse comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Or, ce Conseil est régi par l’article 6 de l’Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, entérinée par la loi n° 2014-198 du 24 février 2014 qui comprend, outre les deux ministres désignés respectivement par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement du Québec, ou leurs représentants, qui assurent la coprésidence, 8 membres français et 8 membres québécois désignés respectivement par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement du Québec. Chacune des parties désigne 4 membres représentant les pouvoirs publics et 4 membres représentant la société civile.

Pour ce qui concerne le collège des pouvoirs publics, traditionnellement le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec désignent respectivement un député et trois représentants de ministères.

Le député ainsi désigné est donc nommé en tant que personnalité qualifiée et non en sa qualité de parlementaire.

Aucune concertation préalable n’a été engagée avec la partie québécoise sur les modalités de désignation des membres du collège des pouvoirs publics et sa composition. Le présent amendement vise à maintenir la désignation des membres de ce collège par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement du Québec, telle que le prévoit l’article 6 de l’Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec.

 






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-23

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 46


Alinéa 3

Remplacer les mots :

 "deux députés et deux sénateurs"

par les mots

"un député et un sénateur".

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence, par anticipation, le nombre de parlementaires siégeant au Conseil supérieur de la réserve militaire, avec la réduction par deux à venir de son effectif global. Ainsi, la représentation des parlementaires peut d’ores et déjà être ramenée à un député et un sénateur, au lieu des deux députés et deux sénateurs prévus actuellement.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-24

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 1ER


I.- Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

À défaut d’accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne une femme et laquelle désigne un homme.

II.- Alinéas 3 et 4

Remplacer les mots :

mentionné au premier alinéa du I

par les mots :

extérieur au Parlement

III.- Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

À défaut d’accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur aux femmes.

IV.- Alinéa 6

Après le mot :

organisme

insérer les mots :

extérieur au Parlement

V.- Alinéa 7

1° Après les mots :

désignés

insérer les mots :

au sein d'un organisme extérieur au Parlement

2° Remplacer les mots :

doivent faire en sorte, autant qu’il est possible,

par les mots :

veillent, dans la mesure du possible, à ce

Objet

Le texte transmis au Sénat prévoit qu’un décret organise les modalités d’un tirage au sort pour respecter le principe de parité :

-          lorsqu’un organisme extraparlementaire comprend un député et un sénateur et qu’il faut déterminer, pour la première application du dispositif, quelle assemblée désigne une femme et quelle assemblée désigne un homme ;

-          lorsqu’un tel organisme comprend un nombre impair de députés et de sénateurs et qu’il faut déterminer, pour la première application du dispositif, quelle assemblée nomme plus de femmes que d’hommes et inversement.

Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à simplifier ce dispositif en supprimant le renvoi à un décret.

La priorité serait donnée à un accord entre les deux assemblées ; à défaut d’accord, un tirage au sort serait organisé à l’initiative des assemblées.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-25 rect.

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 1ER BIS


Rédiger ainsi cet article :

L’Assemblée nationale et le Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble des désignations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.

Objet

Rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-26

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 2


Rédiger ainsi le début de cet article :

Les désignations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées (…le reste sans changement)

Objet

Rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-27

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 3


Rédiger ainsi le début de cet article :

Lorsqu’un député ou un sénateur exerce, en cette qualité, la présidence d’un organisme extérieur au Parlement et est définitivement (…le reste sans changement).

Objet

Amendement de précision.

Certains organismes extraparlementaires sont présidés par un député ou un sénateur.

S’il quittait la présidence de l’organisme, le parlementaire serait remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée, conformément à l’article 3 de la proposition de loi.

Le présent amendement tend à distinguer plus clairement deux situations :

-          l’article 3 trouverait s’appliquer lorsque la loi prévoit explicitement que la présidence de l’organisme est exercée par un parlementaire. Tel est par exemple le cas de la Commission supérieure du numérique et des postes et de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ;

-          en revanche, il n’aurait pas vocation à s’appliquer lorsqu’un parlementaire a été désigné ou élu à la présidence d’un organisme en l’absence de disposition législative.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-28

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer la présence d’un député et d’un sénateur au sein de la Commission de concertation du commerce dans la mesure où :

-          créée en 2015, cette commission se réunit peu (deux réunions plénières en 2016) ;

-          la présence de parlementaires semble plus opérationnelle au sein du comité d’examen des pratiques commerciales, prévu par l’article L. 440-1 du code de commerce (avis et recommandations sur les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, saisine par des personnes physiques ou morales s’estimant lésées par une pratique commerciale, etc.).






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-29

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 8


I.- Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« CHAPITRE UNIQUE

II.- En conséquence, alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement rédactionnel.

L’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aviation relèvent du pouvoir règlementaire. Il n’est donc pas nécessaire d’y consacrer un chapitre (dénué de tout article) dans la partie législative du code des transports.






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(n° 504 )

N° COM-30

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.

L’alinéa 8 de l’article 10 de la proposition de loi dispose que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) sont précisés par décret.

Cette disposition est source de confusions : elle pourrait laisser croire qu’un seul organe de l’IHEDN – son conseil d’administration – est régi par le pouvoir règlementaire alors qu’un décret fixe les règles de fonctionnement de l’ensemble l’institut.

Pour plus de clarté, il est proposé de supprimer cet alinéa.






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(n° 504 )

N° COM-31

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 12


Rédiger ainsi cet article :

À la fin du septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « et nationaux » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz.

Rattaché au Conseil économique, social et environnemental (CESE), cet organisme apparaît redondant avec le Conseil supérieur de l’énergie, dans lequel siègent déjà des parlementaires.






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(n° 504 )

N° COM-32

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 14


I.- Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

II.- Alinéa 6

Après le mot :

sénateur

supprimer la fin de cet alinéa.

III.- Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d’État

Objet

L’article 14 de la proposition de loi prévoit qu’un décret simple précise les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Il est proposé que ces précisions figurent dans un décret en Conseil d’État car :

-          il s’agit d’une matière particulièrement sensible en ce qui concerne la protection des droits et libertés ;

-          les conditions de fonctionnement et de contrôle de la PNIJ sont aujourd’hui fixées par décret en Conseil d’État.

De même, il est proposé, pour plus de simplicité, que cette nomination relève des présidents de chaque assemblée (régime général prévu par l'article 2 de la proposition de loi), non de la commission des lois.






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(n° 504 )

N° COM-33

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Coordination avec la mention du conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales à l’article 19 bis de la proposition de loi.






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N° COM-34

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 19 BIS


I.– Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-1 ainsi rédigé :

II.– Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 121-1-1

par la référence :

L. 123-1

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs. »

IV. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Pour plus de clarté, il est proposé d’inclure dans le même article de la proposition de loi : l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, d’une part, et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, d’autre part, car cet observatoire dépend de l'institut.

À titre subsidiaire, cet amendement supprime un renvoi au décret qui ne parait pas indispensable.






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(n° 504 )

N° COM-35

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 20


I.– Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-2 ainsi rédigé :

II.– Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 121-2

par la référence :

L. 123-2

Objet

Rédactionnel






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(n° 504 )

N° COM-36

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 23


I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, placé auprès de l’Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l’environnement et du développement durable,

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

de l’autorité et

et les mots :

placé auprès d’elle

Objet

Cet amendement vise à supprimer des précisions inutiles concernant le Haut comité de la qualité de service dans les transports.






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N° COM-37

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Il préférable de ne pas donner de fondement législatif au comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, et donc de mettre fin à la présence de parlementaires en son sein, car ses missions pourraient être utilement exercées par le Haut conseil à la vie associative.






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N° COM-38

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

Compte tenu de la faible activité de la Commission nationale des services, il paraît inopportun de lui donner un fondement législatif et de maintenir la présence de parlementaires en son sein. Cette commission pourra ainsi être supprimée par voie réglementaire.






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N° COM-39

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 28


I.– Avant l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION

« CHAPITRE UNIQUE

« Missions et composition

II.– Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa

« Art. L. 351-1.– I.– La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Objet

La proposition de loi prévoit que les parlementaires membres de la Commission supérieure de codification appartiennent à la commission des lois de leur assemblée.

Pour plus de simplicité, il est proposé de supprimer cette précision et d'appliquer les règles de droit commun prévues à l'article 2 de la proposition de loi, selon lesquelles la désignation de parlementaires au sein d'organismes extérieurs au Parlement relève de la compétence des présidents des deux assemblées.

En outre, pour plus de lisibilité, cet amendement vise à inclure les dispositions relatives à la Commission supérieure de codification dans le code des relations entre le public et l’administration.






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N° COM-40

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 29


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.

L’alinéa 3 de l’article 29 de la proposition de loi dispose que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Institut des hautes études pour la science et la technologie sont précisés par décret.

Cette disposition est source de confusions : elle pourrait laisser penser que seul le conseil d’administration de l’Institut est régi par le pouvoir règlementaire, alors qu’en réalité un décret fixe l’ensemble des règles de fonctionnement de cet organisme.

Il est donc proposé de la supprimer.






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N° COM-41

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 34 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Compte tenu de la très faible activité du Conseil national des professions du spectacle – une réunion par an tout au plus  –  il préférable de ne pas lui donner un fondement législatif, ce qui mettra fin à la présence de parlementaires en son sein et conduira –  sauf reconduction par voie réglementaire – à sa disparition prochaine.






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(n° 504 )

N° COM-42

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER


Après l'article 34 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Conseil national de l’air

« Art. L. 221-6-1. – I. – Le Conseil national de l’air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

Objet

Le problème de la pollution de l’air se pose avec une acuité grandissante, et il retient chaque jour davantage l’attention des responsables politiques, de la communauté scientifique et de nos concitoyens.

Après l’injonction faite au Premier ministre par le Conseil d’État, le 12 juillet dernier, de prendre les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l’air dans les zones les plus affectées, la Commission européenne vient d’annoncer, le 17 mai, sa décision de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France et cinq autres États membres pour non-respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote et pour manquement à l’obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement.

L’urgence et la sensibilité politique de ce problème justifient pleinement la consécration législative du Conseil national de l’air et la présence de parlementaires en son sein.






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(n° 504 )

N° COM-43

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 36


Compléter cet article par les mots :

ainsi que leurs suppléants

Objet

Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises n’est pas un organisme extraparlementaire comme un autre, puisqu’il est chargé de contrôler l’administration de ces territoires de la République par l’administrateur supérieur nommé par décret en conseil des ministres.

Il est non seulement indispensable de maintenir la présence d’élus de la nation au sein de ce conseil consultatif, mais aussi qu’ils puissent être suppléés en cas de nécessité.






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N° COM-44

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 38


I.– Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le haut conseil

par le mot :

Il

II.– Alinéa 6

Supprimer les mots :

Les missions,

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Il supprime le renvoi au pouvoir règlementaire pour préciser les missions du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, dont le rôle est déjà défini par l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.






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N° COM-45

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la présence d’un député et d’un sénateur au sein de l’Observatoire de la récidive et de la desistance.

Cet organisme semble redondant avec l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, au sein duquel des parlementaires siègent déjà.

Initialement, ces deux observatoires devaient d’ailleurs être fusionnés, comme l'indiquait le rapport de notre ancien collègue Jean-René Lecerf sur le projet de loi devenu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.






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N° COM-46

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 41


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé :

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est consulté chaque année sur les priorités de financement du Fonds pour le développement de la vie associative en matière de formations. 

Objet

Plutôt que de laisser se multiplier les commissions consultatives, en  dépit de redondances évidentes, il est proposé de confier au Haut conseil à la vie associative les missions aujourd’hui exercées par le comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative.






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N° COM-47

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 43


I.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

complété par une phrase ainsi rédigée

par les mots :

ainsi modifié

II.- Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le mot : « des » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Objet

L’article 43 de la proposition de loi garantit la présence d’un député et d’un sénateur dans « chacune des formations spécialisées » du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

Cet amendement précise dans la loi le nombre de formations spécialisées (trois) et donc le nombre de parlementaires siégeant dans cet organisme extérieur (trois députés et trois sénateurs).

Sans une telle précision, le pouvoir règlementaire serait habilité à créer de nouvelles formations spécialisées et donc à accroître le nombre de parlementaires siégeant dans cet organisme, ce qui serait contraire à l’article L.O. 145 du code électoral.






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N° COM-48 rect.

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 47


I. – Compléter cet article par les mots :

, et leurs suppléants

II. – Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... . – Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l’éducation sont ainsi modifiés :

1° La référence : «  L. 232-1 » est remplacée par la référence : «  L. 232-2 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°  du visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. »

 

Objet

Cet amendement vise à prévoir des suppléants aux parlementaires qui siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il effectue également une coordination.






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N° COM-49

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 48


Rédiger ainsi cet article :

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 239-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Il comprend notamment parmi ses membres un député, un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements et des représentants des secteurs professionnels principalement concernés. »

Objet

Amendement rédactionnel






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N° COM-50

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 50


Alinéa 4

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’énergie compte, parmi ses membres, autant de députés que de sénateurs (trois)






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N° COM-51

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 52 BIS


I-. Alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis

« Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens

II.- En conséquence, alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 411-11

par la référence :

L. 213-20-1

Objet

Amendement rédactionnel concernant le Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).






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N° COM-52

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 56


Alinéa 1

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

ainsi modifié

par les mots :

complété par un alinéa ainsi rédigé 

II. – Alinéas 2, 3 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement rédactionnel.

L’alinéa 5 de l’article 56 de la proposition de loi dispose que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont précisés par décret.

Cette disposition est source de confusions : elle pourrait laisser penser que seul le conseil d’administration de l’Institut est régi par le pouvoir règlementaire alors qu’en réalité un décret fixe l’ensemble des règles de fonctionnement de l’organisme.

Il est donc proposé de la supprimer.

En outre, le renvoi à un décret est satisfait par l’article L. 592-49 du code de l’environnement.






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Proposition de loi

présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-53

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 60


Supprimer cet article.

Objet

L’article 60 de la proposition de loi prévoit la présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration du l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG).

Cette présence est déjà garantie par l’article 30 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en cours de discussion au Parlement.

Par coordination, il est donc proposé de supprimer l’article 60 de la proposition de loi.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-54

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 62


I. – Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. –

II. – Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – L’article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique est abrogé.

Objet

Coordination.






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(n° 504 )

N° COM-55

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 64


Alinéa 6

Remplacer le mot :

du

par les mots :

de l’agence et de son

Objet

Amendement de précision. 






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-56

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 68


A.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II.- L’assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l’application du I du présent article.

B.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Objet

Amendement de la clarification.

L’article 68 de la proposition de loi précise que la présidence de la Commission supérieure du numérique et des postes, exercée par un parlementaire, est confiée alternativement à un député et à un sénateur.

Cet amendement précise ses modalités d’application : le prochain président de la commission ne devra pas être issu de la même assemblée que le dernier président en fonction.

Une disposition comparable figure à l’article 52 de la loi du 20 janvier 2017 concernant les modalités de nomination des présidents des autorités administratives indépendantes.






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(n° 504 )

N° COM-57

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 69


I.- Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….° Au 2° du I de l’article L. 321-1, les mots : « De parlementaires » sont remplacés par les mots : « D’un député et d’un sénateur » ;

II.- Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 341-17, les mots : « députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées » sont remplacés par les mots : « deux députés et de deux sénateurs ».

Objet

Conformément à l’article L.O. 145 du code électoral, cet amendement vise à préciser le nombre de parlementaires siégeant au sein de :

-          l’Agence nationale de l’habitat (un député et un sénateur) ;

-          la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (deux députés et deux sénateurs).






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(n° 504 )

N° COM-58

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 69


Article 69

I.- Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et de leurs suppléants

II.- Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et leurs suppléants

III.- Alinéa 47

Compléter cet alinéa par les mots :

et de leurs suppléants

Objet

Cet amendement vise à garantir la présence de suppléants au sein :

-          du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;

-          de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ;

-          de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.






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(n° 504 )

N° COM-59

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 69


Alinéa 21

Après la première occurrence du mot :

mots

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

"honoraire, des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat" sont remplacés par le mot : "honoraire".

 

Objet

Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

On peut en effet s’interroger sur le rôle des parlementaires dans cet organisme extraparlementaire, l’agrément de telles associations relevant de la compétence de l’État.






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N° COM-60

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 69


A.- Alinéa 30

Supprimer les mots :

Le II de

B.- Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

C.- Alinéa 31

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

du II

D.- Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

E.- Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

XV.- Le premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase, le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France ».

F.- Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

XIX.- L’article 44 de la loi de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de membres des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».

G.- Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le II de l’article 6, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

H.- En conséquence, alinéa 50

Remplacer la mention

V.-

par la mention :

II bis.-

I.- Alinéa 68

Remplacer le mot :

conditions

par le mot :

modalités

Objet

Rédactionnel






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(n° 504 )

N° COM-61

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 69


Alinéa 33

Après les mots :

les mots :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« des parlementaires, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires au conseil d’administration du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou, par cohérence avec les conseils d’administration des autres musées nationaux qui ne comprennent aucun député ou sénateur nommé en cette qualité.






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N° COM-62

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 69


Alinéa 59, seconde phrase

Supprimer les mots :

, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie

Objet

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité « toiletter » la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure en supprimant des dispositions de nature règlementaire concernant le délégué interministériel à la coopération technique internationale et le comité d’orientation d’Expertise France.

Cet amendement poursuit la même logique : la loi n’a pas vocation à préciser la liste des ministres devant proposer un candidat pour la présidence d’Expertise France ; cela relève de la libre organisation du Gouvernement.






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N° COM-63

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69


Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale, » et les mots : « désignés par le Sénat, » sont supprimés.

II.- Après le mot : « sénateur », la fin du quatrième alinéa du I de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique est supprimée.

III.- Le 1° bis de l’article L. 5223-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« 1° bis Un député et un sénateur ; ».

IV.- À la deuxième phrase de l’article L. 321-39 du code de l’urbanisme, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

V.- Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 125-37, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale » et les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 542-13, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

VI.- Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale » sont supprimés ;

2° Au 2°, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés.

VII.- Au premier alinéa de l’article L. 115-2 du code du patrimoine, les mots : « nommés par leur assemblée respective » sont supprimés.

VIII.- La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l’observatoire ».

IX.- Au 1° du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat » sont supprimés.

X.- À la seconde phrase du premier alinéa du V de l’article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

XI.- À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 3 et au deuxième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

Objet

Amendement de cohérence.

L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les nominations dans les organismes extraparlementaires sont effectuées :

-          par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat ;

-          sauf lorsque la loi prévoit qu’elles sont effectuées par l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Pour plus de clarté, il convient donc de supprimer les dispositions législatives pouvant suggérer l’existence d’une troisième procédure de nomination (désignation par l’Assemblée nationale ou le Sénat).






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(n° 504 )

N° COM-64

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 72


1° Remplacer les mots :

L’article 74

par les mots :

Les articles 43, 74 et 75

2° Remplacer les mots :

est abrogé

par les mots :

sont abrogés

Objet

L’article 72 de la proposition de loi vise à supprimer le comité chargé de suivre la préparation des ordonnances réformant le cadre juridique du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée.

Afin d’abroger des dispositions devenues obsolètes, cet amendement propose de supprimer deux organismes extraparlementaires, prévus par la loi du 5 mars 2009 mais qui n’ont jamais été constitués :

-          un comité de deux députés et de deux sénateurs chargé de suivre un rapport du Gouvernement sur la protection des mineurs à l’égard de contenus audiovisuels susceptibles de leur nuire ;

-          un comité de quatre députés et de quatre sénateurs chargé de suivre, plus globalement, l’application de la loi du 5 mars 2009.






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(n° 504 )

N° COM-65

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le Comité de suivi de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui comprend aujourd’hui quatre députés et quatre sénateurs.

Ce comité est devenu obsolète : toutes les mesures d’application de cette loi ont été prises, comme l’a constaté M. Claude Bérit-Débat dans son rapport d’information sur le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2017.






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N° COM-66

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74


Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de parlementaires, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la présence d’un député et d’un sénateur au sein du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

En effet, cet organisme peut paraître redondant avec le Conseil national de la transition écologique, au sein duquel la présence de députés et de sénateurs est garantie par l’article 51 de la proposition de loi.

En outre, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique peut déjà être saisi par les présidents des commissions compétentes du Parlement ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).






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N° COM-67

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 76 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au deuxième alinéa de l’article L. 430-1 du code du patrimoine, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

Objet

Coordination.

L’Assemblée nationale a maintenu le Haut conseil des musées de France et la présence en son sein d’un député et d’un sénateur.

Sans remettre en cause ce choix, cet amendement procède à une coordination concernant le mode de désignation de ces parlementaires, en cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi.






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(n° 504 )

N° COM-68

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 77 BIS


Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots : 

la personne concernée dispose d'un dossier complet, le rapporteur permanent

par les mots : 

le dossier d’instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et

2° Deuxième phrase

Après le mot : 

décret

insérer les mots : 

en Conseil d'État

Objet

L'article 77 bis renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'encadrer le pouvoir reconnu au rapporteur permanent de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) de classer sans suite un dossier, afin qu'il ne s'exerce que dans les cas limitativement énumérés par décret. Cela paraît effectivement opportun, ne serait-ce que pour protéger le rapporteur permanent contre les pressions susceptibles d’être exercées à son encontre.

Toutefois, il est préférable que des règles aussi importantes touchant à la procédure de sanction soient fixées par décret en Conseil d’État.

Par ailleurs, avant de prendre la décision de classer sans suite un dossier ou de le transmettre à l’autorité, le rapporteur permanent devra mettre la personne concernée en mesure de présenter ses observations et, pour cela, lui transmettre le dossier d’instruction. Afin de ne pas soumettre cette transmission à des exigences probatoires excessives, il convient d’imposer au rapporteur permanent, non pas de « s’être assuré que la personne concernée dispose d’un dossier complet », mais de le lui notifier après s’être assuré de son exhaustivité.






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N° COM-69

5 juin 2018


 

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Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 78


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 78 de la proposition de loi dispose que la suppression de la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs et l’article 77 bis relatif au pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

Cela soulève deux difficultés :

– la présence de parlementaires serait maintenue pendant environ quatre années supplémentaires dans des organismes jugés obsolètes ;

la réforme du pouvoir de sanction de l’ACNUSA doit intervenir avant le 30 juin 2018, conformément à la décision n° 2014-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel.

Dès lors, cet amendement propose que ces dispositions entrent en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi.






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(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-70

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 69


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 142-1, les mots : « des membres du Parlement, » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, conformément aux consultations menées par le rapporteur.

 






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(n° 504 )

N° COM-71

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 64


Alinéa 4

Supprimer les mots : 

, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports

Objet

Suppression de la mention de la tutelle ministérielle.






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(n° 504 )

N° COM-72 rect.

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65


Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5211-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés et sénateurs élus dans le département qui ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d’un mandat local sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative. » ;

2° Au 6° du II de l’article L. 5832-3, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du neuvième » ;

3° Au 4° du III de l’article L. 5842-11, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le neuvième ».

II. – À l’article 55 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

Objet

Cet amendement vise à ce que les parlementaires élus dans le département soient associés aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale. Afin de ne pas porter atteinte aux équilibres de celle-ci, ils n'auraient pas voix délibérative.