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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-105 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC, LABBÉ et LONGEOT


ARTICLE 11


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« _ ° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »  

Objet

Il s'agit d'un amendement de simplification.

En effet, la rédaction proposée par l'Assemblée nationale qui prend en compte l'introduction du commerce équitable pose deux difficultés.

La première est la référence à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui n'est pas la loi la plus récente concernant le commerce équitable. Il est donc logique de faire référence à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. De plus, la loi de du 31 juillet 2014 ouvre la définition du commerce équitable aux agriculteurs français, contrairement à celle du 2 août 2005. Cette rédaction permet donc aussi de favoriser la relocalisation de notre agriculture et nos producteurs locaux.

Par ailleurs, dans la formulation actuelle, les produits bios non-équitables importés seraient compris dans les 50% inscrits dans la loi, alors que les produits équitables y compris français en seraient exclus, induisant à la fois un problème de cohérence mais également de comptabilité pour les acheteurs de la restauration collective.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.