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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-115 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT, CAPUS, Alain MARC, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme DEROMEDI et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Art. L. 230-5-...- Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan de réduction des restes alimentaires concourant à atteindre l'objectif fixé à 50g par consommateur et par jour dans les repas qu'ils proposent."
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime un objectif de réduction des restes alimentaires fixé à 50g par consommateur et par jour pour la restauration collective publique (actuellement, la moyenne nationale de reste alimentaire est de 150 à 200g par consommateur et par jour).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.