Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-137

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 11 QUATERDECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.