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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-139

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 11 UNVICIES B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.