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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-142

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer les mots :

« saine et durable »

par les mots :

« saine, durable et accessible à tous ».

Objet

Amendement rédactionnel lié à la modification de l'intitulé du projet de loi.